La proposition du Président du Conseil européen, Charles Michel, sur le Cadre Financier Pluriannuel du 10 juillet 2020 est inacceptable.
Si elle sera adoptée par le Conseil européen, elle sera rejetée par le Parlement européen :
- Parce que elle sera le fruit d’un abus de pouvoir du Conseil européen et de son Président qui, en agissant ultra vires et donc au-delà des compétences qui leur sont attribuées par l’art. 15 TUE, vont soustraire le pouvoir de décision au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure établie par l’art. 312 du TFUE
- Parce que elle confirme le compromis au rabais du 26 février 2020 qui aurait été inadéquat dans une Union avant la pandémie et qui est devenu inacceptable après la pandémie
- Parce que elle est basée sur le principe malsaine, d’un point de vue économique et démocratique, d’une périodicité septennale
- Parce quelle elle nie le caractère stratégique de l’économie verte et de la lutte contre les inégalités et réduit à un niveau presque marginal des politiques communes qui représentent la valeur ajoutée de la dimension européenne dans des domaines sensibles tels que l’éducation (ERASMUS PLUS), la culture (EUROPE CREATIVE), la démocratie participative (EUROPE FOR CITIZENS) et la jeunesse (CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE)
- Parce que elle va à l’évidence à contre-courant des priorités du programme pluriannuel de la Commission Von der Leyen qui a été à la base du vote de confiance du Parlement européen en novembre 2019
- Parce que elle rend pratiquement impossible la réalisation d’un nombre important des objectifs attribués à l’Union européenne dans l’art. 3 TUE
- Parce que elle maintient la méthode des rebates qui avait été introduite en 1984 au bénéfice du Royaume Uni lorsque le budget européen était composé par 2/3 des dépenses agricoles, qui est devenue illogique dans un budget où il n’y a plus des politiques dominantes, qui bénéficie aux pays les plus développés de l’UE et qui a été contesté par dix-neuf gouvernements nationaux en novembre 2019
- Parce que elle écarte et rend inutile la perspective d’introduire des nouvelles ressources propres et un système fiscal européen plus équitable qui devrait être au centre des débats et des décisions de la Conférence sur le future de l’Europe.
Le Mouvement européen en Italie et en Espagne demande aux organisations représentatives de la société civile européenne d’exprimer publiquement leur soutien au Parlement européen.
Madrid-Rome, 13 juillet 2020